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Impact des nouvelles législations du 2ème pilier

May 24, 2017

Les normes comptables internationales IAS 19 s’appliquent-elles dorénavant aussi aux
plans de pension en ‘Contributions définies’?

 

Les conséquences d’un contexte économique de taux bas et d’une évolution réglementaire plus contraignante des pensions du 2ème pilier en Belgique ne doivent pas être prises à la légère au niveau de la charge des plans de pensions sur le compte de résultat et le bilan d’une entreprise, surtout si celle-ci est soumise aux normes compables IAS/IFRS (par exemple, si elle est quotée en bourse européenne) ou si elle s’y réfère.

 

Les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) sont les normes internationales d’informations financières destinées à standardiser la présentation des données comptables échangées au niveau international. Dans le cadre de ces normes, la société est tenue d’évaluer, au sein de son bilan et de son compte de résultat, sa dette future relative aux engagements de pension qu’elle a pris pour son personnel, et de publier une série d’informations à leur propos dans leurs comptes annuels (norme IAS 19).

 

Dans ce cadre, Il est donc important de pouvoir anticiper aux mieux les impacts financiers de ces nouvelles législations.

 

Le point sur les plans de pension en ‘Contributions Définies’

 

Les plans de pension du deuxième pilier connaissent depuis déjà quelques années de nombreuses évolutions. Les plans de pension en ‘Prestations Définies’ (qui garantissent une prestation retraite sous forme de capital ou de rente à l’âge de la pension), ont progressivement été remplacés par des plans de pension en ‘Contributions Définies’ (qui garantissent le paiement de contributions de pension, lesquelles, capitalisées jusqu’à l’âge de la pension, déterminent le capital retraite octroyé) : dans le premier cas, l’employeur ne connait au préalable pas sa charge de pension, charge qui souvent évolue selon une courbe exponentielle ; dans le second cas, l’employeur peut à tout moment évaluer le coût de son engagement de pension, et maitriser ainsi ses budgets.

 

C’est ainsi qu’en théorie, les plans de pension en ‘Prestations Définies’ sont soumis aux obligations imposées parla norme comptable IAS 19 et les plans de pension en ‘Contributions Définies’ ne le sont pas puisque l’employeur dans ce cas-là maitrise sa charge de pension et ne supporte aucun risque financier.

 

Mais la législation belge a introduit une obligation dans le chef de l’employeur qui va changer ce point de vue !

 

La specificité « belge » de l’IAS 19

 

En Belgique, la Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC) oblige l’employeur à garantir un rendement minimum sur les contributions versées auprès de l’organisme de pension. Dans ce contexte-là, l’employeur qui a souscrit un plan de pension en ‘Contributions Définies’ supporte lui-même un risque financier dans la mesure où la garantie minimale de rendement imposée par la LPC n’est pas couverte par le rendement octroyé par l’organisme de pension sur les contributions versées. 2/2 Employee Benefits Institute Newsletter 11/2016 EBI fl@sh

 

Bien que le rendement minimum imposé par la LPC ait diminué au 1er janvier 2016 (de 3,75%/3,25% selon les cas vers 1,75%), le risque financier que subit l’employeur est toujours présent dans le contexte économique actuel de taux bas : ainsi, les compagnies d’assurance étant soumises à des normes d’investissement plus strictes au niveau européen, ne peuvent plus offrir des taux techniques garantis de ce niveau en branche 21.

 

Au regard de l’IAS 19, cette obligation légale inscrit dès lors les plans de pension belge en ‘Contributions Définies’ dans le champ d’application de la norme IAS 19 (on parlera ici de plans hybrides).

 

L’employeur qui comptabilise ses engagements de pension selon la norme IAS 19, est alors tenu de réaliser également une valorisation de ses plans de pensions en ‘Contributions Définies’ et, le cas échéant, de publier une série d’informations dans ses comptes annuels.

 

Importance de l’évaluation des plans de pension en ‘Contributions Définies’

 

EMFEA Consulting (filiale d’AXA Belgique) a à son actif plus de 60 ans d’expérience comme consultant actuariel dans le domaine des pensions du 2ème pilier. C’est donc le partenaire idéal pour vous aider dans ce domaine à vous conseiller. Intéressé ? N’hésitez donc pas à prendre contact avec nous par mail via l’adresse suivante info@emfea.be ou par télephone au 02/622 73 30.

 

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